Loi n° 23-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2023
Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique
TITRE II — DE L’ACTIVITE DE PRESSE ECRITE › Chapitre 1er — Edition des publications périodiques
Article 23
Sans préjudice des dispositions législatives applicables en la matière, deux (02) exemplaires de chaque publication périodique doivent être déposés auprès des services habilités du ministère chargé de la communication et de l’autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique.