Loi n° 23-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2023
Loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique
TITRE II — DE L’ACTIVITE DE PRESSE ECRITE › Chapitre 1er — Edition des publications périodiques
Article 11
Les publications périodiques sont éditées dans les deux (2) langues nationales officielles ou dans l’une d’entre elles.
Les publications périodiques peuvent, toutefois, être éditées en langue étrangère, après accord du ministre chargé de la communication.
