Article 7

L’Etat, à travers ses différentes institutions, encourage la participation de la société civile et les médias, aux niveaux national et local, dans la promotion de la culture du civisme, de la protection et de la préservation des terres de l’Etat et de la saisine des autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des voies de fait sur ces terres.

CHAPITRE 3 DES REGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS ILLICITES EDIFIEES SUR LES TERRES DE L’ETAT