Loi n° 23-18
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Loi n° 23-18 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES
Article 28
Le complice dans la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi et l’instigateur sont punis des mêmes peines prévues pour l’auteur.
