Loi n° 23-18
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Loi n° 23-18 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES
Article 26
La personne morale est responsable pénalement des infractions prévues par la présente loi. Elle est passible des peines prévues par le code pénal.
