Article 22

Est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq

(5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui recourt à la vengeance, à l'intimidation ou à la menace, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre les dénonciateurs des infractions prévues par la présente loi, les membres de leurs familles ou contre les autres personnes qui leur sont proches.