Loi n° 23-18
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Loi n° 23-18 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES
Article 19
Est puni d’un emprisonnement de trois (3) à sept (7) ans et d’une amende de 300.000 DA à 700.000 DA, quiconque change, sciemment, la nature ou la vocation des terres de l’Etat.
