Loi n° 23-17
· ج.ر عدد 73 لسنة 2023
Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement
Article 9
l’Agence algérienne de promotion de l’investissement arrête, en concertation avec les walis, les investissements éligibles à l’accès au foncier économique, en tenant compte de la spécificité des activités développées ou à développer au niveau national et local dans le cadre des objectifs fixés.
