Article 26

Les dispositions de l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, sont abrogées.

Sont abrogées, également, toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et leur aménagement, la loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme et la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d’expansion et sites touristiques.

Sans préjudice des dispositions de l’article 17 ci-dessus, les biens immobiliers pour lesquels des actes de concession ont été établis jusqu’à la date de publication de la présente loi, continuent à être régis par les dispositions de l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, susvisée.