Article 25

Dans le cadre du suivi et de l’assainissement des projets d’investissement cités à l’article 24 ci-dessus, le comité présidé par le wali ou son représentant, est chargé, notamment de :

— suivre la réalisation des projets d’investissement ;

— mettre en demeure le concessionnaire à l’effet de remédier à tout manquement à la législation et aux obligations contenues dans le cahier des charges annexé à l’acte de concession. En cas d’infructuosité, enclencher la procédure de déchéance de la concession auprès de la juridiction compétente, à la diligence du directeur des domaines territorialement compétent ;

— statuer sur les demandes introduites par les concessionnaires relatives au changement d’activités, sur la base de motifs objectifs justifiés ;

— statuer sur les demandes introduites par les concessionnaires concernant le changement du nom du bénéficiaire de personne physique à personne morale ou de la forme juridique de la société bénéficiaire de la concession pour motif d’achèvement des projets d’investissement en suspens, sous réserve que le concessionnaire initial conserve la majorité des parts jusqu’à la réalisation effective du projet, l’obtention du certificat de conformité et la mise en service ;

— établir un rapport bimestriel à transmettre à l’Agence algérienne pour la promotion de l’investissement.