Article 23

L’Agence algérienne de promotion de l’investissement peut exercer, au nom de l’Etat, un droit de préemption sur les biens immobiliers cédés par le bénéficiaire du foncier économique, ainsi que sur tout autre bien immobilier appartenant à une personne physique ou morale de droit privé susceptible de recevoir un projet d'investissement, situé à l'intérieur des périmètres et zones aménagés.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.