Loi n° 23-17
· ج.ر عدد 73 لسنة 2023
Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement
Article 20
Sous réserve des conditions prévues à l’article 17 ci-dessus, la conversion de la concession en cession est réalisée sur la base de la valeur vénale fixée au moment de l’octroi de la concession, avec défalcation des montants des redevances dûment versées au titre de la concession.
