Loi n° 23-17
· ج.ر عدد 73 لسنة 2023
Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement
Article 18
Les héritiers ou les ayants-droits bénéficient du maintien de l’échéance des droits de concession à leur faveur, en cas de décès du concessionnaire.
