Article 14
Le foncier économique est octroyé par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement par délégation de l’Etat, via le guichet unique au profit des investisseurs par voie de concession de gré à gré convertible en cession, conformément à un cahier des charges type fixé par voie réglementaire et comportant des clauses administratives générales et des clauses spécifiques tenant compte des orientations stratégiques et leur impact sur le développement économique et social.
La concession convertible en cession est accordée par décision de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, après épuisement des délais de recours prévus par la loi relative à l’investissement.
La concession convertible en cession est consentie pour une durée de trente trois (33) ans renouvelable pour les projets d'investissement, à l'exception des terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial dont les conditions et les modalités de concession sont définies par la législation.
Les délais de réalisation du projet d’investissement pour lequel la concession convertible en cession a été octroyée, doivent être identiques à ceux fixés par la législation relative à l’investissement.
La concession confère à son bénéficiaire le droit d’obtenir un permis de construire.
La concession confère, également, à son bénéficiaire le droit de constituer une hypothèque sur le droit réel en résultant.
Les actes de concession sont établis, à la diligence de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, par les services des domaines territorialement compétents sur la base de la décision d’octroi de concession, accompagnée d’un cahier des charges auquel souscrit l’investisseur.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
