Loi n° 23-17
· ج.ر عدد 73 لسنة 2023
Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement
Article 13
Les demandes d'octroi du foncier économique enregistrées au niveau de la plate-forme numérique de l’investisseur, sont traitées par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, conformément aux dispositions de la présente loi.
Les délais de réponse aux demandes et leurs motivations sont fixés en vertu de la règlementation.
