Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 17
Sont soumises au taux réduit de 5% des droits de douanes, à compter du 1er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, les opérations d’importation de cheptel bovin vif et des viandes fraîches réfrigérées bovines sous vide, relevant des sous-positions tarifaires 0102.29.91.10, 0102.29.91.20, 0102.29.91.30, 0201.10.11.00, 0201.10.19.00, 0201.20.10.00, 0201.20.20.00 et 0201.30.91.00, ainsi que des viandes fraîches réfrigérées ovines sous vide, relevant des sous-positions tarifaires 0204.10.10.00, 0204.21.10.00, 0204.22.11.00, 0204.22.19.00, 0204.23.91.00.
