Loi n° 23-15
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l’année 2023
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 2 — Dispositions domaniales
Article 16
La concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation des projets d’investissement, octroyée dans le cadre de la législation en vigueur, donne lieu au paiement d’une redevance locative annuelle fixée par les services des domaines territorialement compétents, dont le montant correspond à 1/33 de la valeur vénale du bien immobilier concédé.
