Loi n° 23-15
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l’année 2023
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 12
Les dispositions de l’article 20 ter du code de procédures fiscales, sont abrogées.
