Article 4

Les dispositions des articles 12, 14, 16, 17 et 18 de la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — L’huissier de justice est chargé :

— de la signification des actes, des requêtes et exploits et des avis prescrits par les lois et règlements, lorsqu’aucun autre mode de notification n’a été précisé par la loi ;

— de l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, conformément à la législation en vigueur ;

— de l’inventaire, de l’estimation et de la vente aux enchères publiques des effets mobiliers corporels et incorporels ainsi que les immeubles prévus par la loi ou par décision de justice ou à la demande des parties, sous réserve des dispositions de l’article 720 du code de procédure civile et administrative, modifié et complété, et des compétences de l’administration des domaines ;

— de la vente de meubles et effets mobiliers corporels des retardataires dans le paiement de l’impôt, sous réserve de la législation en vigueur ;

— de la vente aux enchères publiques des biens mobiliers et immobiliers saisis, conformément à la législation en vigueur ;

— d’accomplir les enchères relatives à la location et à la vente aux enchères publiques, à la requête des administrations et institutions publiques et privées, conformément à la législation en vigueur ;

— de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ou d’accepter son offre ou son dépôt ;

— de la vente des biens appartenant aux entreprises en liquidation, sauf disposition contraire ;

— de procéder à des constatations purement matérielles, à la demande des parties, avec tous les moyens disponibles ;

— de procéder à des constatations, interpellations, sommations sur décision de justice ou recevoir des déclarations exclusives de tout avis ;

— de donner des consultations dans les limites de sa compétence et lui permettre de procéder à la médiation et à la conciliation.

Outre les missions susvisées, l’huissier de justice est chargé d’autres missions qui lui sont assignées en vertu de la législation en vigueur ».

« Art. 14. — L’huissier de justice doit dresser ses actes et exploits en langue arabe. Il doit, sous peine de nullité, les signer et les revêtir du sceau de l’Etat ou les signer par voie électronique.

Les minutes des actes sont enregistrées et conservées sur supports papier et électronique, conformément aux lois et règlements en vigueur ».

« Art. 16. — Les assistants principaux peuvent, après prestation du serment prévu à l’article 17 de la présente loi, procéder seulement à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires au nom de l’huissier de justice titulaire de l’office ».

« Art. 17. — Avant d’entrer en fonction, les assistants principaux prêtent, devant le tribunal compétent, le serment suivant :

الرحيم الرحمن االله بسم »

قيام، أحسن بعملي أقوم أن العظيم العلي باالله أقسم في وأسلك سرّها وأكتم مهامي تأدية في أخلص وأن القضائي المحضر مساعد سلوك الظروف كل .« شهيد أقول ما على واالله الشريف، Un procès-verbal en est dressé, dont l’original est conservé à la Cour, une copie est remise à l’assistant de l’huissier de justice et une autre est adressée à la chambre nationale des huissiers de justice ».

« Art. 18. — L’huissier de justice est tenu d’instrumenter toutes les fois qu’il en est requis, sauf en cas d’empêchement.

Dans ce cas, toute personne ayant intérêt peut saisir le président du tribunal compétent qui statue par ordonnance définitive.

Dans l’exercice des fonctions qui lui sont assignées, l’huissier de justice est tenu de respecter les obligations qui lui sont imposées par les lois, les règlements et l’éthique de la profession, et d’accomplir ses fonctions dans les délais impartis par la loi ou par voie de justice. Hormis ces cas, il est tenu de les accomplir dans les meilleurs délais. Il est tenu, aussi, de moderniser et de numériser son office public.

L’huissier de justice peut demander au procureur de la République, territorialement compétent, la réquisition de la force publique dans l’exercice de ses fonctions ». 9 août 2023