Article 3

La loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 susvisée, est complétée par l’article 11 bis rédigé comme suit :

« Art. 11 bis. — Il est mis fin, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, aux fonctions d’huissier de justice à l’âge de soixante-dix (70) ans.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 5 Le ministre de la justice, garde des sceaux, peut prolonger les missions de l’huissier de justice à l’âge de soixante-douze

(72) ans, à la demande de l’huissier de justice concerné, de la chambre nationale des huissiers de justice, de la chambre régionale dans le ressort de laquelle se trouve l’office de l’huissier de justice concerné ou du procureur général compétent, si nécessaire, la santé du concerné dûment observé.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».