Loi n° 23-13
· ج.ر عدد 52 لسنة 2023
Loi n° 23-13 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 modifiant et complétant la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Article 12
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS COUR CONSTITUTIONNELLE
