Loi n° 23-13 · ج.ر عدد 52 لسنة 2023
Loi n° 23-13 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 modifiant et complétant la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice

Article 10

Le terme de « commissaire-priseur », prévu par la législation et la réglementation en vigueur, est remplacé par le terme « huissier de justice ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.