TITRE IV — DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Chapitre 4 — De la réception du marché et des litiges nés de son exécution › Section 3 — De la résiliation
Article 90
En cas de non exécution de ses obligations, le partenaire cocontractant est mis en demeure par le service contractant, d’avoir à remplir ses engagements contractuels dans un délai déterminé.
Faute par le partenaire cocontractant de remédier à la carence qui lui est imputable dans le délai fixé par la mise en demeure, le service contractant peut, unilatéralement, procéder à la résiliation du marché public, si le partenaire cocontractant ne répond pas à une deuxième mise en demeure dans un délai déterminé. Il peut, également, prononcer une résiliation partielle du marché.
