TITRE IV — DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Chapitre 4 — De la réception du marché et des litiges nés de son exécution › Section 2 — Du règlement amiable des litiges
Article 87
Les litiges nés à l’occasion de l’exécution du marché public sont réglés dans le cadre de la loi algérienne.
Le service contractant doit rechercher une solution amiable pour le règlement de ces litiges, chaque fois que cette solution permet :
— de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties ;
— d’aboutir à une réalisation, plus rapide de l’objet du marché public ;
— d’obtenir un règlement définitif, plus rapide et moins couteux.
Le service contractant doit prévoir, dans le cahier des charges, le recours au dispositif de règlement à l’amiable des litiges.
