Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE IV — DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Chapitre 1er — Des mentions obligatoires, des prix et des modalités de paiement › Section 1 — Des mentions obligatoires
Article 72
Tout marché public doit viser la présente loi ainsi que la législation et la réglementation en vigueur en relation.
