Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE III — DES MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS › Chapitre 4 — Des règles de probité
Article 70
L’opérateur économique qui soumissionne à un marché public qui se trouve en situation de conflit d’intérêts en relation avec le marché considéré, doit tenir informé le service contractant.
