Article 67

Lorsque les intérêts privés, directs et/ou indirects, d’un fonctionnaire ou agent public participant à la préparation, la passation, le contrôle, la négociation ou l’exécution d’un marché public, coïncident avec l’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice normal de ses fonctions, il doit aviser, par écrit, son autorité hiérarchique et de se récuser.