TITRE III — DES MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS › Chapitre 3 — Des politiques gouvernementales › Section 2 — De la promotion de l’emploi et de l’insertion professionnelle
Article 64
Les cahiers des charges des appels à la concurrence internationaux doivent prévoir, pour les soumissionnaires ou sous-traitants étrangers, un seuil minimum d’insertion professionnelle de la main-d’œuvre nationale et des cadres nationaux qualifiés afin de leur permettre de développer des compétences et d’acquérir des expériences.
Ce seuil est inclus dans le système d’évaluation des offres techniques pour l’article 63 ci-dessus, et le présent article.
Les services compétents veillent à l’application de ces mesures après la conclusion du marché jusqu’ à la réception provisoire du projet.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13
