Article 56

Outre le droit de recours juridictionnel prévu par la législation en vigueur, le soumissionnaire qui conteste l’attribution provisoire d’un marché public ou son annulation, la déclaration d’infructuosité ou l’annulation de la procédure, dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une procédure négociée après consultation, peut introduire un recours, auprès de la commission des marchés compétente. 6 août 2023