Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE III — DES MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS › Chapitre 2 — Procédure de passation de marché public › Section 4 — Du choix du partenaire cocontractant
Article 51
Les marchés publics ne peuvent être conclus avec des personnes ayant fait l’objet de mesures d’exclusion prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application.
