Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE III — DES MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS › Chapitre 2 — Procédure de passation de marché public › Section 2 — De la transparence des procédures
Article 48
L’ouverture des plis et l’évaluation des offres sont effectuées par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres prévue par l’article 96 de la présente loi.
