Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE III — DES MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS › Chapitre 2 — Procédure de passation de marché public › Section 2 — De la transparence des procédures
Article 47
Le dossier d’appel d’offres, mis à la disposition des soumissionnaires, contient les renseignements et les documents nécessaires leur permettant de présenter des offres acceptables.
