Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE III — DES MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS › Chapitre 1er — Des modes de passation des marchés publics › Section 1 — Appel d’offres
Article 39
L’appel d’offres peut-être national et/ou international. Il peut se faire sous l’une des formes suivantes :
— l’appel d’offres ouvert ;
— l’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales ;
— l’appel d’offres restreint ;
— le concours.
