Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE III — DES MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS › Chapitre 1er — Des modes de passation des marchés publics › Section 1 — Appel d’offres
Article 37
Les marchés publics sont passés selon la procédure d’appel d’offres qui constitue la règle générale, ou selon la procédure négociée qui constitue l’exception.
