Article 29

La satisfaction des besoins visés à l’article 16 de la présente loi, peut s’effectuer sous forme de lots séparés ou, si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes, sous forme de lot unique.

Le lot unique est attribué à un seul soumissionnaire.

Les lots séparés sont attribués à un ou plusieurs soumissionnaires. Dans ce cas, l’évaluation des offres doit se faire lot par lot. Le service contractant peut, lorsque cela est justifié, limiter le nombre de lots à attribuer à un seul soumissionnaire.

L’allotissement des besoins relève de la compétence du service contractant.