Article 26

Le marché public de fournitures a pour objet l’acquisition, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, par le service contractant, de matériels ou de produits, quel que soit leur forme, destinés à satisfaire les besoins liés à son activité, auprès d’un opérateur économique.

Si la location est accompagnée d’une prestation de service, le marché public est de services.

Si des travaux de pose et d’installation de fournitures sont intégrés au marché public et que leurs montants sont inférieurs à la valeur de la fourniture, le marché public est de fournitures.

Si le marché public a pour objet des services et des fournitures et que la valeur des fournitures dépasse celle des services, le marché public est de fournitures.

Le marché public de fournitures peut porter sur des biens d’équipements ou d’installations complètes de production d’occasion dont la durée de fonctionnement est garantie ou rénovée sous garantie.