Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES
Article 113
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRET
