Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE V — DU CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS › Chapitre 2 — De la numérisation en matière de marchés publics › Section 1 — Du portail électronique des marchés publics
Article 105
Il est institué un portail électronique des marchés publics dont la gestion est assurée par les services compétents du ministère chargé des finances.
Le contenu et les modalités de gestion du portail sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
