Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE V — ORGANISATION BANCAIRE › Chapitre 4 — Autorisation et agrément
Article 95
Les décisions prises par le Conseil, en vertu des articles 89, 92 et 93 ci-dessus, sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif d’appel d’Alger.
