Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE V — ORGANISATION BANCAIRE › Chapitre 4 — Autorisation et agrément
Article 92
L’ouverture en Algérie de bureaux de représentation de banques étrangères doit être soumise à une autorisation du Conseil.