Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE V — ORGANISATION BANCAIRE › Chapitre 2 — Opérations
Article 75
Seules les banques sont habilitées à effectuer à titre de profession habituelle toutes les opérations décrites aux articles 68 à 70, 72, 76 et 77 de la présente loi.
