Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE V — ORGANISATION BANCAIRE › Chapitre 1er — Définitions
Article 73
La mise sur le marché des produits bancaires relevant de la finance islamique nécessite, au préalable, l’obtention de la certification de conformité aux préceptes de la Charia, délivrée par l’autorité chargée de la Fetwa en matière de finance islamique, et l’accord de la Banque d’Algérie.