Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE V — ORGANISATION BANCAIRE › Chapitre 1er — Définitions
Article 71
Au sens de la présente loi, est considérée comme opération de banque relevant de la finance islamique, toute opération de banque ou de guichets islamiques en conformité avec les préceptes de la Charia islamique.