Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE III — ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › Chapitre 4 — Sécurité des systèmes et des moyens de paiement
Article 60
Les frais liés au fonctionnement des systèmes de paiement sont supportés par les participants.
La tarification fixée par ces participants à l’égard de leur clientèle, dans ce cadre, doit être encadrée par la Banque d’Algérie.
Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par règlement du Conseil monétaire et bancaire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 11
