Article 5

Les billets de banque et les pièces de monnaie métallique qui feraient l’objet d’une mesure de retrait de la circulation perdent leur pouvoir libératoire s’ils ne sont pas présentés à l’échange dans un délai, maximum, de dix (10) ans, à compter de la date de la décision de retrait.

Leur contre-valeur sera alors acquise au Trésor public.