Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE III — ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › Chapitre 1er — Attributions générales
Article 36
La Banque d’Algérie prescrit les mesures de facilitation de l’offre de services bancaires pour favoriser l’inclusion financière en veillant, notamment, à la diffusion des moyens de paiement scripturaux et à l’implantation ordonnée des guichets de banques et établissements financiers sur toute l’étendue du territoire national. 27 juin 2023