Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE IX — LES COMITES › Chapitre 2 — Le comité national des paiements
Article 167
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
