Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE VII — CHANGES ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX
Article 147
Un comité mixte Banque d’Algérie – ministère des finances est chargé de superviser la mise en œuvre de la stratégie de l’endettement extérieur et de la politique de gestion des avoirs et de la dette extérieure. Il est composé de deux membres nommés, respectivement, par le Gouverneur et par le ministre des finances.