Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 12
La dissolution de la Banque d’Algérie ne peut être prononcée que par une loi, qui fixe les modalités de sa liquidation.
