Article 126

Si un assujetti a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, la commission bancaire peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

1 - l’avertissement ;

2 - le blâme ;

3- l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;

4 - la suspension temporaire de l’un ou de plusieurs des dirigeants avec ou sans nomination d’administrateur provisoire ;

5 - la cessation des fonctions de l’une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d’administrateur provisoire ;

6 - le retrait d’agrément.

En outre, la commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions susvisées, une sanction pécuniaire au plus, égale au capital minimal auquel est astreint l’assujetti. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public.